Politique de Remboursement

Article 1 — Cadre Légal

La présente politique de remboursement est établie conformément à la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 36 à 38 relatifs au droit de rétractation. Elle s'applique à l'ensemble des achats effectués sur la plateforme MNTR (mntr.ma).

Article 2 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article 36 de la Loi 31-08, vous disposez d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit s'exerce sans nécessité de justification et sans pénalité.

Article 3 — Exception pour Contenu Numérique

Conformément à la Loi 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé, avec votre accord exprès, avant l'expiration du délai de rétractation.

• Si vous avez donné votre consentement exprès (case à cocher lors de l'achat) et commencé à accéder au contenu numérique, vous renoncez à votre droit de rétractation.
• Si aucun contenu n'a été accédé dans les 7 jours suivant l'achat, vous bénéficiez d'un remboursement intégral, quelle que soit la raison.

Article 4 — Procédure de Remboursement

Pour demander un remboursement :

1. Envoyez un e-mail à [email protected] avec l'objet « Demande de remboursement » en indiquant votre nom, l'adresse e-mail associée à votre compte et la date d'achat.
2. Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 48 heures.
3. Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.
4. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement original utilisé lors de l'achat.

Article 5 — Cas Particuliers

• Problèmes techniques : en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au contenu acheté, un remboursement intégral sera accordé, quel que soit le délai écoulé.
• Paiements en double : tout paiement en double sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés après signalement.
• Remboursements partiels : aucun remboursement partiel n'est accordé une fois que l'accès au contenu numérique a commencé.

Article 6 — Services Gratuits

Les services gratuits de la Plateforme (Feed, certains programmes) ne donnent lieu à aucun remboursement, aucune transaction n'ayant été effectuée.

Article 7 — Contact et Réclamations

Pour toute question relative à la présente politique :

• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +212 654 773 810
• En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la Direction de la Concurrence et des Prix du Ministère de l'Industrie et du Commerce du Maroc.
• Juridiction compétente : les tribunaux de Casablanca, Royaume du Maroc.